CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE SERVICES


Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de prestations de services de l’agence INSPIRATION BY.M qui régit les obligations contractuelles de chaque partie.
Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de l’agence INSPIRATION BY.M reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’agence INSPIRATION BY.M. 
Toute signature d’un devis avec l’agence INSPIRATION BY.M vaut acceptation des présentes conditions.


ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre d’une part, l’auto-entreprise VERISSIMO Maria en sa qualité de Décoratrice d’intérieur & Designer d’espace, ci-après dénommée  INSPIRATION BY.M immatriculée sous le numéro N° Siret : 82147038200010, dont le siège social est situé au 23 rue de Calais – 59190 – Hazebrouck, propose des prestations dans le domaine de l’architecture d’intérieur et la décoration d’intérieur et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par l’agence INSPIRATION BY.M, dénommée ci-après « LE CLIENT ». Tout CLIENT l’agence INSPIRATION BY.M reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat avec l’agence INSPIRATION BY.M vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.


ARTICLE 2 : PRESTATIONS
L’agence INSPIRATION BY.M intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce, ainsi que pour des stands lors d’expositions ou de salons grand public ou professionnels. 
Prestations proposées :
- Services de décoration d’intérieur.
- Créations de visuels 3D photo-réalistes et de planches de tendance.
- home-staging (valorisation d’un bien destiné à la vente ou à la location). 
- coaching Déco (accompagnement et réalisation de shopping List)
- Coordination et suivi de chantier : aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu’à conception de mobilier et d’objets de décoration.
- Commandes de matériaux, de mobilier et accessoires de décoration.

Pour la réalisation de certaines prestations, l’agence INSPIRATION BY.M pourra requérir l’intervention de prestataires. L’agence INSPIRATION BY.M peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par l’agence INSPIRATION BY.M.


ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU PREMIER ENTRETIEN
Le premier entretien avec l’agence INSPIRATION BY.M est gratuit, mais ne substitue pas à une visite conseil.
L’agence INSPIRATION BY.M est à l’écoute de votre projet, vos envies / goûts et vos besoins. Il permet un premier échange, une rencontre et de réaliser un état des lieux de votre espace actuel (appartement, maison, locaux commerciaux) et d’étudier le potentiel des espaces. Ainsi l’agence INSPIRATION BY.M pourra déterminer votre projet et vous proposer la prestation adaptée à vos besoins.
 

ARTICLE 4 : SUITE AU PREMIER ENTRETIEN
Le premier entretien n’implique pas forcement une poursuite de votre collaboration avec l’agence INSPIRATION BY.M. Vous êtes libre de missionner l’agence INSPIRATION BY.M, pour la suite de votre projet (étude de décoration d’intérieur, mise en œuvre des travaux ou relooking d’intérieur, etc.) ou de mener vous-même votre projet à son terme en considérant les conseils lors d’une visite conseil qui vous ont été donnés oralement.


ARTICLE 5 : SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES LORS DU PREMIER ENTRETIEN
La prestation de conseil est facturée le jour du premier entretien. Si vous n’êtes pas immédiatement satisfait, veuillez considérer que les préconisations en matière d’aménagement et de décoration ne constituent qu’un pré-projet qui demande à être précisé et qui sera amené à évoluer. C’est dans le cadre d’une prestation d’étude qu’est réalisée une description précise du projet de décoration ou du chantier d’aménagement intérieur, accompagnés d’éléments graphiques (plans2D, mise en volume 3D, planche tendance, planche échantillons).


ARTICLE 6 : ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS
Le règlement du premier entretien ou des prestations forfaitaires se fait le jour-même. Les prestations de décoration d’intérieur se règlent selon un échéancier qui vous sera proposé sur le devis.


ARTICLE 7 : DÉLAIS ENTRE LE PREMIER ENTRETIEN ET LA RÉALISATION DU PROJET
Les délais sont très variables en fonction de l’importance de l’étude et l’ampleur des travaux à réaliser. L’agence INSPIRATION BY.M vous fournira des indications sur la durée de la mission dès le premier entretien mais ne pourra vous proposer un planning complet qu’après l’étude de votre projet.


ARTICLE 8 : DEVIS
Toute intervention de l’agence INSPIRATION BY.M fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dès signature et versement des montants (acompte et solde) indiqués sur le devis, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. L’agence INSPIRATION BY.M s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence INSPIRATION BY.M, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.


ARTICLE 9 : TARIFS ET FACTURATION
Les prix pratiqués par l’agence INSPIRATION BY.M, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’édition.
Les prix tels que figurant sur ses devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, puisque régis par le régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec l’agence INSPIRATION BY.M. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

•    La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour l’agence INSPIRATION BY.M d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 17.
•    L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode dérèglement prévu.
•    L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.


ARTICLE 10 : RÈGLEMENT
Le paiement des prestations l’agence INSPIRATION BY.M s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Décoration d’intérieur : la prestation de conseil réalisée à l’occasion du premier entretien fait l’objet d’un paiement comptant à son issue. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre collaboration avec l’agence INSPIRATION BY.M à la suite de celui-ci, vous disposez déjà de ses recommandations que vous pouvez mettre en œuvre comme il vous semble.
Shopping-List, Chèque Cadeau : la prestation fait l’objet d’un paiement comptant à son issue.
Pour toutes Formules : 50% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit, et le solde est à régler le jour d’achèvement de la prestation.
L’agence INSPIRATION BY.M se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée des prestations en cours de réalisation : 

•    En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’informations (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou des prestations,
•    En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT,
•    En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,
•    En cas de vente anticipée du bien immobilier, objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.


ARTICLE 11 : MODES DE RÈGLEMENT
L’agence INSPIRATION BY.M accepte tout règlement par chèque, virement et/ou espèces.


ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION (APPLICABLE UNIQUEMENT AUX PARTICULIERS, ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à VERISSIMO Maria INSPIRATION BY.M au 23 rue de Calais – 59190 – Hazebrouck. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.


ARTICLE 13 : RÉCLAMATION
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de l’agence INSPIRATION BY.M dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considéré(es) comme étant entièrement accepté (es) par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.


ARTICLE 14 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’agence INSPIRATION BY.M. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.


ARTICLE 15 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS*

•    
15-1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de l’agence INSPIRATION BY.M toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir à l’agence INSPIRATION BY.M tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de l’agence INSPIRATION BY.M et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

•    15-2 OBLIGATION ET RESPONSABILIT2S DE INSPIRATION BY.M :


L’agence INSPIRATION BY.M s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
L’agence INSPIRATION BY.M peut être mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. L’agence INSPIRATION BY.M n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc. …). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, de l’agence INSPIRATION BY.M recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de l’agence INSPIRATION BY.M envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’agence INSPIRATION BY.M.
Pour le « Home Staging », l’agence INSPIRATION BY.M garantit en aucun cas :
•    Un quelconque délai de vente ou mise en location de l’immeuble objet de prestations à l’issue de leurs réalisations.
•    Le principe même de la vente ou mise en location de l’immeuble en cause.
LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de l’agence INSPIRATION BY.M ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point.
La responsabilité de l’agence INSPIRATION BY.M ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 


ARTICLE 16 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.


ARTICLE 17 : ASSURANCE
L’agence INSPIRATION BY.M a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de l’agence INSPIRATION BY.M, durant leur prestation. Cependant, il est convenu que l’agence INSPIRATION BY.M ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.


ARTICLE 18 : BON DE RÉCEPTION
A l’issue de la prestation à domicile de l’agence INSPIRATION BY.M, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.


ARTICLE 19 : DROIT À L’IMAGE
Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos des réalisations de l’agence INSPIRATION BY.M sur tous supports (site internet, catalogue, presse, etc…) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.


ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’agence INSPIRATION BY.M détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, commerce, ou tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par l’agence INSPIRATION BY.M à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises au domicile, avant et après notre intervention, l’agence INSPIRATION BY.M ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, l’agence INSPIRATION BY.M vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
Tous les éléments du site de l’agence INSPIRATION BY.M sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de l’agence INSPIRATION BY.M. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.


ARTICLE 21 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)
Parmi les informations que l’agence INSPIRATION BY.M est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par l’agence INSPIRATION BY.M, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires en vue du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’agence INSPIRATION BY.M


ARTICLE 22 :LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTANT
L’agence INSPIRATION BY.M est une auto-entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’auto -entreprise INSPIRATION BY.M (Hauts de France 59 ).